Conditions générales de ventes SHELTY
Conditions Générales de Vente de la société C2Home, sous sa marque Shelty
Article 1 - Généralités
1.1 La société à responsabilité limitée C2Home (Ci-après "C2Home"), commercialise des constructions modulaires assemblées ou en kit, ossature et structure bois sous sa marque "Shelty" (ci-après "Shelty"), ainsi que des matériaux de construction et des biens d’équipement pour la maison sous la marque de Partenaires commerciaux (ci-après les "Produits Partenaires").
1.2 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous les produits commercialisés par C2Home, sous sa marque ou sous les marques des Partenaires.
1.3 L’acceptation et la signature par le Client du devis proposé par C2Home valent acceptation par le Client des présentes conditions générales de ventes (ci-après les "CGV"). Cette acceptation implique la renonciation du Client à se prévaloir de toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes. Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur le devis est inopposable à C2Home.
1.4 Toute dérogation aux présentes ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable écrit de C2Home.
1.5 Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.
1.6 Si le Client est un particulier, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions des articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la
Consommation.
1.7 C2Home se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la vente sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la signature du devis.
Article 2 – Demande de chiffrage – Devis - Formation du contrat de vente – modification ou annulation
2.1 Toute demande de chiffrage adressée à C2Home donne lieu à l’émission d’un devis qui est adressé par C2Home au Client.
2.2 La durée de validité des devis est de 90 jours à compter de leur date d’émission.
2.3 Le contrat de vente est définitivement formé à réception par C2Home de son devis contenant les présentes CGV, signé et accepté, accompagné de l’acompte prévu à l’article 6.2.
2.4 Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite apporter des modifications par écrit à sa commande, C2Home se réserve d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, les prix, délais et dates prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis sera adressé au client.
2.5 C2Home se réserve d’accepter ou pas toute demande d’annulation d’une commande par le Client. En cas d’acceptation, 100% des sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises à C2Home à titre d’indemnité de résiliation. Sous réserve que le délai légal de rétractation soit dépassé.
Article 3 – Livraison – Risques
3.1 Les coûts de livraison sont calculés suivant le volume, le poids de la commande, et ainsi qu’en fonction de la distance à parcourir. Ils sont indiqués sur le devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le Client et par C2Home.
3.2 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis adressé au Client. C2Home reconnaît l’importance de livrer dans les délais annoncés. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs, aucun retard raisonnable n’autorise le Client à annuler la vente, à refuser les produits ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.
3.3 Le Client supporte dans tous les cas tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir à partir du moment où ils ont été livrés, dans les conditions mentionnées ci-dessus à l'article 3.2. Il appartient au Client de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer les produits dès leur livraison.
3.6 C2Home ou le transporteur délégué, suivant les cas, contactera le Client pour lui indiquer le jour exact et les créneaux horaires de livraison. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve d’accessibilité du transporteur.
3.7 Le Client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Il doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Le Client s’assurera également d’une zone de déchargement et aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
3.8 Toute commande non réceptionnée par le Client se verra retournée à l'usine C2Home. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison.
3.9 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau livraison. Il lui appartient, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, notamment de confirmer pas courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des produits. Il doit également adresser la copie de son courrier recommandé AR à C2Home.
Article 4 - Réclamation et retour
4.1 Le Client doit aviser C2Home par courrier recommandé avec avis de réception au 3 place verrazzano – 69009 LYON, de toute défectuosité ou non conformité des produits vendus dans les cinq (5) jours de leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue à l’article 8.3, faute d’avis dans ce délai le Client est réputé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité.
4.2 Chaque réclamation est analysée par C2Home qui est seule habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par C2Home (lieu, date, etc.). Les frais de retour des produits acceptés par C2Home sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité du produit. Tout produit retourné sans l’accord préalable de C2Home sera systématiquement refusé.
4.3 La reprise ou l’échange d’un produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et, le cas échéant de mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 7.1.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix des produits vendus, tels qu'ils sont présentés sur le site Internet et supports commerciaux C2Home, sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client.
5.2 Les prix des Produits C2Home, intègrent les frais de transport.
5. 3 Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés à des particuliers dans l’Union Européenne. Pour les produits livrés à des professionnels dans l’Union Européenne, ils ne seront pas soumis à la TVA française sous réserve que le Client communique à C2Home sont numéro de TVA intracommunautaire. Les produits vendus hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au Client.
5.5 Le paiement s’effectue par chèque de banque ou virement bancaire sur le compte de C2Home : CCM Lyon Ouest Vaise – 69009 LYON, C2Home. 10278 07312 00020799401 49
5.6 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé.
Article 6 - Conditions et modalités de Paiement
6.1 Le montant total d’une commande, tel qu’il figure sur le devis adressé par C2Home au Client est composé du prix des produits commandés et des frais de transport.
6.2 Le paiement des produits et des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes : 15% avec l’envoi du devis signé à C2Home avant obtention de l’autorisation de travaux ou permis de construire. A l’obtention de l’autorisation ou permis de construire : 40% permettant la mise en fabrication des produits commandés. 40% lors de l’expédition des produits commandés. 10% à la réception. Si aucune demande d’autorisation de travaux ou permis de construire n’est nécessaire le paiement des produits et des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes: 50% à la commande avec l’envoi du devis signé à C2Home. 40% lors de l’expédition des produits commandés. 5% à la réception.
Aucune commande ne pourra être validée sans le règlement de l’acompte et aucun produit ne pourra être ni livré ni expédié sans avoir été entièrement réglé.
6.3 Toute somme impayée dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
6.4 De plus, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande. Le Client doit en outre payer tous les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, encourus par C2Home pour recouvrer toute somme due.
Article 7 – Mise en oeuvre des produits C2Home
7.1 L’installation des Produits C2Home est effectuée par nos partneaires C2Home. Cela afin de vous garantir un excellent niveau de finitions et le parfait fonctionnement de votre installation.
C2Home ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un vice de montage ou d’une quelconque défectuosité des qualités d’une pièce mal montée ou rapportée par le Client.
Article 8 – Garantie
8.1 Tous les produits vendus par C2Home sont conformes à la législation française.
8.2 Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie court à compter de la date de livraison des produits.
8.3 Certains Produits Partenaires bénéficient d’une garantie contractuelle offerte directement par le Partenaire au Client (C2Home n’intervenant que comme distributeur) dont la durée et les modalités sont précisées sur le site Internet C2Home.
8.4 En tout état de cause, la garantie sur tous les produits vendus est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un usage abusif ou inapproprié, de la modification du produit, d’un mauvais stockage ou montage.
8.5 Toute modifications structurelle, de réseau (électrique ou sanitaire) ou d’un quelconque élément composant le Shelty de façon direct ou indirect, par une personne physique ou morale n’agissant pas pour le compte de C2HOME impliqueront une annulation systématique des garanties proposées par C2HOME. Toute dégradation induite directement ou indirectement par ces modifications n’impliquera pas la responsabilité de C2HOME et en aucun cas le client ne pourra se retourner contre C2HOME. Toute expertise éventuelle pour justifier de l’impact d’une modification sera à la charge du client.
8.6 Le retour d’un produit pour sa prise en garantie doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 9 –Limitation de responsabilité
9.1 La responsabilité de C2Home au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, conformément à l’article 10 des présentes, ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de C2Home.
9.2 C2Home décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un produit. Au cas où la responsabilité de C2Home devait être établie et retenue à raison d’un préjudice direct subi par le client, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à C2Home.
9.3 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le site C2Home sont le plus fidèles possibles aux produits vendus. La société C2Home ne peut cependant être tenue pour responsable de différences.
9.4 Dans le cadre d’intégrations paysagères 3D personnalisées, réalisées et facturées par C2HOME, l’objectif est d’être le plus réaliste possible afin d’aider le client à se projeter. C2Home ne peut cependant être tenue pour responsable de différences avec le projet final.
9.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.
Article 10 – Force majeure
10.1 Les obligations de C2Home seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure au sens au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence française.
10.2 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, C2Home pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
11.1 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française.
11.2 A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux dans le ressort du siège social de C2Home en cas de litige avec un Client particulier ou professionnel, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.
Article 1 - Généralités
1.1 La société à responsabilité limitée C2Home (Ci-après "C2Home"), commercialise des constructions modulaires assemblées ou en kit, ossature et structure bois sous sa marque "Shelty" (ci-après "Shelty"), ainsi que des matériaux de construction et des biens d’équipement pour la maison sous la marque de Partenaires commerciaux (ci-après les "Produits Partenaires").
1.2 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous les produits commercialisés par C2Home, sous sa marque ou sous les marques des Partenaires.
1.3 L’acceptation et la signature par le Client du devis proposé par C2Home valent acceptation par le Client des présentes conditions générales de ventes (ci-après les "CGV"). Cette acceptation implique la renonciation du Client à se prévaloir de toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes. Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur le devis est inopposable à C2Home.
1.4 Toute dérogation aux présentes ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable écrit de C2Home.
1.5 Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.
1.6 Si le Client est un particulier, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions des articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la
Consommation.
1.7 C2Home se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la vente sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la signature du devis.
Article 2 – Demande de chiffrage – Devis - Formation du contrat de vente – modification ou annulation
2.1 Toute demande de chiffrage adressée à C2Home donne lieu à l’émission d’un devis qui est adressé par C2Home au Client.
2.2 La durée de validité des devis est de 90 jours à compter de leur date d’émission.
2.3 Le contrat de vente est définitivement formé à réception par C2Home de son devis contenant les présentes CGV, signé et accepté, accompagné de l’acompte prévu à l’article 6.2.
2.4 Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite apporter des modifications par écrit à sa commande, C2Home se réserve d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, les prix, délais et dates prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis sera adressé au client.
2.5 C2Home se réserve d’accepter ou pas toute demande d’annulation d’une commande par le Client. En cas d’acceptation, 100% des sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises à C2Home à titre d’indemnité de résiliation. Sous réserve que le délai légal de rétractation soit dépassé.
Article 3 – Livraison – Risques
3.1 Les coûts de livraison sont calculés suivant le volume, le poids de la commande, et ainsi qu’en fonction de la distance à parcourir. Ils sont indiqués sur le devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le Client et par C2Home.
3.2 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis adressé au Client. C2Home reconnaît l’importance de livrer dans les délais annoncés. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs, aucun retard raisonnable n’autorise le Client à annuler la vente, à refuser les produits ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.
3.3 Le Client supporte dans tous les cas tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir à partir du moment où ils ont été livrés, dans les conditions mentionnées ci-dessus à l'article 3.2. Il appartient au Client de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer les produits dès leur livraison.
3.6 C2Home ou le transporteur délégué, suivant les cas, contactera le Client pour lui indiquer le jour exact et les créneaux horaires de livraison. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve d’accessibilité du transporteur.
3.7 Le Client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Il doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Le Client s’assurera également d’une zone de déchargement et aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
3.8 Toute commande non réceptionnée par le Client se verra retournée à l'usine C2Home. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison.
3.9 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau livraison. Il lui appartient, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, notamment de confirmer pas courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des produits. Il doit également adresser la copie de son courrier recommandé AR à C2Home.
Article 4 - Réclamation et retour
4.1 Le Client doit aviser C2Home par courrier recommandé avec avis de réception au 3 place verrazzano – 69009 LYON, de toute défectuosité ou non conformité des produits vendus dans les cinq (5) jours de leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue à l’article 8.3, faute d’avis dans ce délai le Client est réputé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité.
4.2 Chaque réclamation est analysée par C2Home qui est seule habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par C2Home (lieu, date, etc.). Les frais de retour des produits acceptés par C2Home sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité du produit. Tout produit retourné sans l’accord préalable de C2Home sera systématiquement refusé.
4.3 La reprise ou l’échange d’un produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et, le cas échéant de mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 7.1.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix des produits vendus, tels qu'ils sont présentés sur le site Internet et supports commerciaux C2Home, sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client.
5.2 Les prix des Produits C2Home, intègrent les frais de transport.
5. 3 Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés à des particuliers dans l’Union Européenne. Pour les produits livrés à des professionnels dans l’Union Européenne, ils ne seront pas soumis à la TVA française sous réserve que le Client communique à C2Home sont numéro de TVA intracommunautaire. Les produits vendus hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au Client.
5.5 Le paiement s’effectue par chèque de banque ou virement bancaire sur le compte de C2Home : CCM Lyon Ouest Vaise – 69009 LYON, C2Home. 10278 07312 00020799401 49
5.6 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé.
Article 6 - Conditions et modalités de Paiement
6.1 Le montant total d’une commande, tel qu’il figure sur le devis adressé par C2Home au Client est composé du prix des produits commandés et des frais de transport.
6.2 Le paiement des produits et des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes : 15% avec l’envoi du devis signé à C2Home avant obtention de l’autorisation de travaux ou permis de construire. A l’obtention de l’autorisation ou permis de construire : 40% permettant la mise en fabrication des produits commandés. 40% lors de l’expédition des produits commandés. 10% à la réception. Si aucune demande d’autorisation de travaux ou permis de construire n’est nécessaire le paiement des produits et des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes: 50% à la commande avec l’envoi du devis signé à C2Home. 40% lors de l’expédition des produits commandés. 5% à la réception.
Aucune commande ne pourra être validée sans le règlement de l’acompte et aucun produit ne pourra être ni livré ni expédié sans avoir été entièrement réglé.
6.3 Toute somme impayée dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
6.4 De plus, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande. Le Client doit en outre payer tous les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, encourus par C2Home pour recouvrer toute somme due.
Article 7 – Mise en oeuvre des produits C2Home
7.1 L’installation des Produits C2Home est effectuée par nos partneaires C2Home. Cela afin de vous garantir un excellent niveau de finitions et le parfait fonctionnement de votre installation.
C2Home ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un vice de montage ou d’une quelconque défectuosité des qualités d’une pièce mal montée ou rapportée par le Client.
Article 8 – Garantie
8.1 Tous les produits vendus par C2Home sont conformes à la législation française.
8.2 Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie court à compter de la date de livraison des produits.
8.3 Certains Produits Partenaires bénéficient d’une garantie contractuelle offerte directement par le Partenaire au Client (C2Home n’intervenant que comme distributeur) dont la durée et les modalités sont précisées sur le site Internet C2Home.
8.4 En tout état de cause, la garantie sur tous les produits vendus est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un usage abusif ou inapproprié, de la modification du produit, d’un mauvais stockage ou montage.
8.5 Toute modifications structurelle, de réseau (électrique ou sanitaire) ou d’un quelconque élément composant le Shelty de façon direct ou indirect, par une personne physique ou morale n’agissant pas pour le compte de C2HOME impliqueront une annulation systématique des garanties proposées par C2HOME. Toute dégradation induite directement ou indirectement par ces modifications n’impliquera pas la responsabilité de C2HOME et en aucun cas le client ne pourra se retourner contre C2HOME. Toute expertise éventuelle pour justifier de l’impact d’une modification sera à la charge du client.
8.6 Le retour d’un produit pour sa prise en garantie doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 9 –Limitation de responsabilité
9.1 La responsabilité de C2Home au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, conformément à l’article 10 des présentes, ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de C2Home.
9.2 C2Home décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un produit. Au cas où la responsabilité de C2Home devait être établie et retenue à raison d’un préjudice direct subi par le client, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à C2Home.
9.3 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le site C2Home sont le plus fidèles possibles aux produits vendus. La société C2Home ne peut cependant être tenue pour responsable de différences.
9.4 Dans le cadre d’intégrations paysagères 3D personnalisées, réalisées et facturées par C2HOME, l’objectif est d’être le plus réaliste possible afin d’aider le client à se projeter. C2Home ne peut cependant être tenue pour responsable de différences avec le projet final.
9.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.
Article 10 – Force majeure
10.1 Les obligations de C2Home seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure au sens au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence française.
10.2 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, C2Home pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
11.1 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française.
11.2 A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux dans le ressort du siège social de C2Home en cas de litige avec un Client particulier ou professionnel, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.
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